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Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze . Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées .

Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . Brigades Brm Daum Net Lieutenant Marc Thycha Arnaque Reseaux Sociaux 2 Commentaires — la source www.signal-arnaques.com

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